Wortlaut

Fin 2011, l'assemblée plénière du Groupe d'action financière (GAFI) va qualifier les délits fiscaux d'infractions préalables au délit de blanchiment d'argent. En répondant à l'interpellation Schwaller 10.3250 et au postulat Bischof 10.3305, le Conseil fédéral n'avait pas encore voulu se prononcer sur les conséquences de la décision du GAFI en termes de droit suisse.

Un an plus tard quel jugement porte-t-il sur la question, notamment dans le contexte international actuel et dans la perspective des discussions menées en ce moment au sujet de l'entraide judiciaire et de l'entraide administrative au sens de la norme de l'OCDE ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.