Wortlaut

Suite à la réforme de l'imposition des entreprises II, des entreprises cotées en Bourse ont annoncées qu'elles allaient verser des dividendes exonérés d'impôt financés par les agios. Or, ni dans les documents publiés avant la campagne précédant la votation ni durant celle-ci, il n'a été question que les entreprises cotées puissent verser des dividendes exonérés.

1. Est-il possible au sens de la loi de verser des dividendes non imposables financés par les agios ?

2. Combien de requêtes visant à transférer des réserves vers des réserves non imposables l'Administration fédérale des contributions a-t-elle déjà reçues ?

3. À combien estime-t-on les pertes fiscales prévisibles aux niveaux fédéral et cantonal et sur le plan de l'impôt anticipé ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.