Wortlaut

Le parent ayant charge d'entretien ne peut déduire de son revenu imposable (impôt cantonal et fédéral) les contributions versées pour ses enfants que jusqu'à ce que ceux-ci aient atteint 18 ans, c'est-à-dire jusqu'à leur majorité, alors même que ces contributions doivent la plupart du temps être fournies pendant plusieurs années encore, en raison de la formation ou des études poursuivies par les enfants.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette anomalie, que les intéressés ont de la peine à comprendre, et par quelles modifications législatives pourrait-on y remédier ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.