Wortlaut

Suite à la décision du Conseil fédéral de reporter la réforme du régime de l'autorité parentale, et ce malgré la consultation largement favorable au projet, je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les arguments pertinents qui ont présidé à ce report ?

2. Dans quels délais le nouveau projet de réforme sera déposé et quelles en seront les grandes lignes ?

3. Est-ce que le volet patrimonial sera inclus à ce projet et, dans l'affirmative, traitera-t-il équitablement les deux parents ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.