Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il changé d'avis sur la gravité pour l'enfant qu'il soit fait obstruction à son droit fondamental d'entretenir des relations personnelles régulières avec le parent non gardien, voire que ce droit soit violé ?

2. Partage-t-il l'avis que la révision de l'article 220 CP est urgente et qu'elle peut être soumise sans délai au Parlement, indépendamment du traitement des questions relatives à l'autorité parentale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.