Wortlaut

Le Conseil fédéral se propose d'accorder l'entraide judiciaire même si le requérant se contente de fournir un numéro de compte au lieu d'une identité. Madame Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale, a déclaré à ce sujet que 95 % des demandes d'entraide judiciaire émanant de l'étranger comportent aujourd'hui un nom et que la modification proposée n'a qu'une portée mineure.

Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel cette nouvelle pratique risque de déclencher une vague de demandes d'entraide judiciaire et de saper encore un peu plus les fondements du secret bancaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.