Wortlaut

Le 15 novembre 2010, l'autorité fiscale américaine IRS a définitivement retiré le John Doe Summons contre UBS. Peu après, le chef de l'IRS a personnellement confirmé que la Suisse avait rempli ses obligations découlant de l'accord relatif à la société UBS SA.

- Le Conseil fédéral est-il prêt à confirmer comme le prévoit l'article 10 de l'accord, que la Suisse s'est acquittée de ses obligations ?

- Dans la négative, pour quelles raisons ?

- Quels sont les critères auxquels il faudrait encore satisfaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.