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11.5050 · Heure des questions. Question · 2011-03-07

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Depuis l'adoption du principe du "Cassis de Dijon", on importe en Suisse, en plus de cidres coupés, des jus de fruits et des jus de légumes, eux aussi coupés.

Il y a de plus en plus d'infractions qui sont commises dans le domaine des allégations de santé.

Il faut préciser en outre que l'application du principe du "Cassis de Dijon" est réglée de manière fédéraliste.

Le Conseil fédéral est-il disposé à se procurer les chiffres pertinents auprès des cantons et à établir à partir de ces chiffres une statistique qu'il publiera à l'intention des personnes intéressées ?