Wortlaut

Dans ses explications relatives à la réforme de l'imposition des entreprises II, le Conseil fédéral avait indiqué que les pertes fiscales estimées pour l'État seraient inféreures à 1 milliard de francs. Or depuis février 2011 nous savons que de grandes sociétés cotées en bourse vont verser 40 milliards de francs à leurs actionnaires sous la forme de dividendes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt anticipé.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour compenser les énormes pertes qui en résulteront pour la Confédération et les cantons ?

2. Est-il prêt à proposer rapidement des correctifs pour combler cette lacune dans la législation fiscale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.