Wortlaut

Certaines caisses-maladie obligent leurs assurés à s'acquitter de leurs primes trimestriellement et d'avance. Vu le montant important que représente déjà une prime mensuelle, cette pratique est injuste, car elle est sélective.

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que chaque caisse-maladie doit prévoir la possibilité de payer les primes d'assurance-maladie mensuellement sans surcoût et indépendamment du système choisi pour bénéficier d'un rabais (franchise élevée, "callmed", etc.) ou du mode de paiement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral confirme que les assurés domiciliés en Suisse ont la possibilité de payer leurs primes d'assurance-maladie mensuellement. En effet, conformément à l'article 90 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, les primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois. En 2009, l'Office fédéral de la santé publique a procédé au contrôle du formulaire d'affiliation de tous les assureurs-maladie. Les modalités du paiement des primes ont fait l'objet d'un examen attentif de la part de l'autorité de surveillance. L'Office fédéral de la santé publique a exigé et obtenu des assureurs la garantie qu'ils offrent aux assurés domiciliés en Suisse la possibilité de payer sans supplément la prime chaque mois, quel que soit le montant et le moyen de paiement de cette dernière. Les assureurs sont en effet tenus de réduire au maximum leurs coûts d'administration. C'est pourquoi ils ont tous intérêt à réaliser des économies substantielles dans le domaine de l'encaissement des primes en encourageant les moyens de paiement simples et peu coûteux.