Wortlaut

Les polices de sûreté cantonales ont accès au système fédéral ISIS. La Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales a révélé que 200 000 personnes et institutions avaient été fichées dans cette base informatique. Il semble désormais acquis qu'en plus, certains cantons ont leur propre base de données pour le fichage.

- Comment des cantons peuvent gérer des banques de données sans base légale ?

- Comment le Conseil fédéral contrôle ces pratiques illégales des cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.