Wortlaut

La mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises II, acceptée d'extrême justesse par le peuple, montre que les recettes fiscales sont fortement réduites en raison de l'application du principe dit de l'apport en capital. Or, ces pertes pour le fisc n'ont été évoquées ni devant le Parlement, ni dans le commentaire relatif à la votation.

Je pose donc au Conseil fédéral la question suivante :

Qu'entend-il entreprendre pour mettre fin aux abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.