Wortlaut

Le nouveau régime de financement des soins est entré en vigueur. La participation des pensionnaires de homes aux coûts des soins s'élèvera désormais à 21.60 francs par jour au maximum. Or il semblerait que certains cantons ne respectent pas ce plafond fixé par le législateur.

Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour garantir que, dans la mise en oeuvre du nouveau régime, des valeurs uniformes soient prises en compte dans la délimitation des coûts et que le plafond fixé par le législateur pour la quote-part due par les assurés soit respecté ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les établissements médicosociaux doivent, dans le cadre du nouveau régime de financement des soins également, tenir une comptabilité analytique et présenter les coûts de manière transparente. Cette présentation des coûts doit servir de base aux cantons pour régler le financement résiduel qui leur incombe. Hormis la participation personnelle aux coûts prévue par la loi, il n'est pas permis de facturer aux assurés des prestations de soins LAMal, même indirectement, sous l'appellation de prestations d'assistance. Les cantons qui, par ce biais, tenteraient de se décharger du financement résiduel sur le dos des assurés enfreindraient la loi. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas connaissance que les cantons ne mettent pas correctement en oeuvre le nouveau régime de financement des soins. Comme il l'a mentionné dans sa réponse du 17 décembre 2010 à la motion Joder 10.3770, "Discrimination dans la mise en oeuvre du financement des soins", l'Office fédéral de la santé publique fait actuellement un état des lieux de la mise en place du nouveau système dans les différents cantons. Sur cette base, l'office contactera les cantons et, si nécessaire, prendra les mesures qui s'imposent.