Wortlaut

La poursuite de la coopération entre l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et la Suisse place pour la première fois notre pays sous la juridiction de la Cour de justice de l'UE dans des domaines partiels tels que le droit de la concurrence et les décisions en rapport avec l'AESA.

La Suisse est ainsi soumise à des décisions prononcées par des juges étrangers.

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire savoir à l'UE que la Suisse souhaite détacher auprès de la Cour de justice de l'UE un juge suisse qui oeuvrera dans les domaines susmentionnés ?