Wortlaut

La Cour de justice européenne interdira à compter de 2012 aux assureurs de pratiquer une différenciation de prix en fonction du sexe des assurés. Elle a statué en effet que la pratique, courante à ce jour, consistant à prendre en compte le sexe des individus assurés comme un facteur de risque, était discriminatoire.

Que pense le Conseil fédéral de cet arrêt, notamment sous l'aspect des primes des assurances complémentaires versées en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.