Wortlaut

Les cas de maltraitance sexuelle survenus dans plusieurs établissements accueillant des personnes handicapées ont scandalisé l'opinion. Pour les prévenir, il est indispensable de disposer d'un personnel suffisant et qualifié. Or, le Conseil fédéral, compétent pour les approuver, est en train d'examiner les stratégies cantonales en faveur des personnes handicapées, et la question du financement des prestations joue à cet égard un rôle déterminant, notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel.

Que fait le Conseil fédéral pour éviter que ce ne soit précisément le personnel qui fasse les frais des mesures d'économies ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons le 1er janvier 2008, l'octroi des autorisations et la surveillance des institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides relève de la compétence des cantons et non plus de celle de la Confédération. Conformément à l'art. 197, al. 4, de la Constitution fédérale, les cantons doivent assumer les prestations actuelles de l'assurance-invalidité en matière d'institutions, d'ateliers et de homes. Cette obligation est valable jusqu'à ce qu'ils disposent de leur propre stratégie, mais au minimum pendant trois ans. Leur stratégie doit aussi régler les contributions cantonales aux frais de construction et d'exploitation des institutions concernées. Avant d'approuver les plans stratégiques cantonaux, le Conseil fédéral a en particulier examiné si les cantons garantissaient que les institutions disposent de l'infrastructure, du personnel et du contrôle de qualité nécessaires. Dans les 19 concepts approuvés à ce jour, cela était toujours le cas. La plupart des cantons n'octroie aux institutions une autorisation d'exploiter que si elles ont traité les questions liées aux actes d'ordre sexuel et à la violence dans leur processus de travail et dans leurs concepts. Les institutions doivent en outre assurer une formation continue à ce sujet et ont l'obligation de dénoncer les cas d'actes d'ordre sexuel à leur autorité de surveillance cantonale. Cette dernière prend les mesures nécessaires, notamment la dénonciation pénale du cas, voire la fermeture de l'institution.