11.5088 · Heure des questions. Question · 2011-03-07
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Quelle distinction le Conseil fédéral fait-il entre une reprise institutionnalisée et une reprise automatique du droit européen par la Suisse ?
11.5088 · Heure des questions. Question · 2011-03-07
Département des affaires étrangères
Liquidé
Quelle distinction le Conseil fédéral fait-il entre une reprise institutionnalisée et une reprise automatique du droit européen par la Suisse ?