Wortlaut

En 2009, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) a invité le Conseil fédéral à présenter en 2011 un rapport sur les mesures prises pour lutter contre la violence envers les femmes et la discrimination des migrantes.

Quelles mesures ont été mises en oeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rendra son rapport intermédiaire au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) d'ici la fin de l'année 2011. Pour mettre en oeuvre les recommandations du CEDEF, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a constitué un groupe de travail interdépartemental visant à examiner les mesures déjà prises et celles qui sont à prendre, à fixer des priorités et, enfin, à déterminer à quels départements incombe la responsabilité de mener à bien ces recommandations. En ce qui concerne la lutte contre la violence faite aux femmes, le Conseil fédéral mentionne, à titre d'exemple et parmi toute une série d'actions concrètes, les mesures suivantes : le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes dirige un groupe de travail interdépartemental qui est chargé de mettre en oeuvre les recommandations présentées dans le rapport du Conseil fédéral adopté en réponse au postulat Stump 05.3694, "Identifier les causes de la violence et engager la lutte contre ce phénomène". L'Office fédéral de la statistique améliore et normalise actuellement les données statistiques existantes concernant les différentes formes de violence au plan suisse. La Suisse a participé activement, dans le cadre du Conseil de l'Europe, à la négociation et à l'élaboration de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette convention devrait être ouverte à signature au mois de mai 2011. En ce qui concerne la lutte contre la discrimination des femmes migrantes, le Conseil fédéral mentionne, à titre d'exemple et parmi toute une série d'actions concrètes, les mesures suivantes : l'amélioration de l'accès à la formation ou au marché du travail ainsi qu'une facilitation de la reconnaissance des diplômes des femmes migrantes font l'objet de mesures spécifiques dans la politique d'intégration. La protection des femmes migrantes victimes de violence sera améliorée par une modification de l'article 77 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Les directives relatives à l'article 50 de la loi sur les étrangers et à l'article 77 de l'ordonnance susmentionnée seront modifiées en conséquence. L'Office fédéral de la statistique et l'Office fédéral des migrations récoltent et analysent actuellement des données sur la situation des femmes migrantes sur le marché du travail. Le Service de lutte contre le racisme et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes organisent et soutiennent des formations continues concernant la situation juridique des femmes migrantes à l'intention des services de conseil. La mise en oeuvre des recommandations du CEDEF constitue un travail de longue haleine, entrepris dans une vision à long terme et pour lequel le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes et les différents offices de l'administration fédérale effectuent un travail de fond.