Wortlaut

Pendant des années, les assurés des cantons de Genève, de Vaud et de Zurich ont payé des primes trop élevées parce que les assureurs souhaitaient constituer des réserves. Le ministre de la santé avait promis que les surplus de primes payés par les assurés leur seraient rétrocédés au moyen des recettes de la taxe sur le CO2. Or le Conseil fédéral a repoussé sa décision au mois d'avril prochain.

Le Conseil fédéral annoncera-t-il avant les élections si la population de ces trois cantons peut compter sur cette rétrocession ?

Stellungnahme des Bundesrates

Durant plusieurs années, les assurés de certains cantons, en particulier ceux de Genève, de Vaud et de Zurich, ont payé des primes trop élevées par rapport aux prestations, alors que dans d'autres cantons, par exemple celui de Berne, des primes trop basses ont été payées. Les différences ainsi créées sont connues et sont établies de manière transparente. Celles-ci sont la conséquence d'un calcul erroné des primes et n'ont rien à voir avec une manipulation des réserves. Le Conseil fédéral a déjà déclaré à plusieurs reprises qu'il était nécessaire d'opérer une certaine compensation entre le trop-perçu et le pas assez perçu dans certains cantons depuis l'entrée en vigueur de la LAMal. Selon l'arrêt du Tribunal administratif fédéral dans la cause Assura, une compensation de ces différences ne peut pas être réglée dans le cadre de l'actuelle procédure d'approbation des primes. C'est pourquoi le DFI a élaboré différentes propositions de solution et en a discuté avec les cantons. La solution privilégiée actuellement par le DFI consisterait en une compensation des différences au moyen d'une redistribution adaptée des taxes d'incitation COV/CO2, mais différentes questions se posent à propos de la mise en oeuvre de cet instrument et de sa constitutionnalité. Les clarifications nécessaires à ce sujet sont effectuées en ce moment par les départements concernés. L'étendue de la compensation et le calendrier de sa mise en oeuvre sont actuellement encore ouverts. Ils feront l'objet d'une décision ultérieure du Conseil fédéral et dépendront en dernier lieu du cours des délibérations du Parlement.