11.5109 · Heure des questions. Question · 2011-03-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Créer une convention collective de travail (CCT) de force obligatoire pour les travailleurs temporaires serait l'une des mesures les plus importantes pour lutter contre le dumping salarial et social qui se développe à la faveur de la libre circulation des personnes. Jusqu'à la fin de l'année dernière, les négociations entre les partenaires sociaux sur l'élimination d'une seule et unique divergence de taille étaient bloquées.
La question se pose de savoir si c'est toujours le cas, et, dans l'affirmative, ce que le Conseil fédéral compte faire pour lever les obstacles de manière à ce que la CCT soit déclarée de force obligatoire.