Wortlaut

Au Tessin, les candidats au Grand Conseil doivent produire un extrait de leur casier judiciaire. Ces extraits sont publiés dans la Feuille officielle, ce qui permet d'informer l'électeur du passé judiciaire de ceux qui sollicitent ses suffrages.

- Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer une modification de la loi fédérale sur les droits politiques visant à obliger les candidats au Conseil national à produire eux aussi un extrait de leur casier judiciaire ?

- Serait-il possible de publier ces extraits sur www.parlement.ch ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.