Wortlaut

En acceptant de négocier un traité analogue, la Suisse s'est engagée selon le message, à conclure un nouvel accord qui permettra à nouveau et de façon rétroactive les "fishing expédition" et de déposer des demandes sans fournir de noms. Or, tant que l'accord en vigueur sera applicable, le Parlement n'aura pas son mot à dire sur le contenu d'un nouvel accord.

- Cette interprétation est-elle correcte ?

- Ne faudrait-il pas, le cas échéant, dénoncer l'accord en vigueur dans les meilleurs délais ?