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11.5140 · Heure des questions. Question · 2011-03-14

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

L'Autriche permettra aux États-Unis de consulter ses données policières. En 2010, l'Allemagne a également cédé : les autorités américaines obtiendront un accès direct à des données policières européennes. Selon les services américains de sécurité intérieure (Homeland Security), 25 États - dont les noms sont gardés secrets - coopéraient déjà avec les États-Unis en 2009.

- Quelle est la situation dans notre pays ?

- Y a-t-il eu des négociations entre les États-Unis et la Suisse, en particulier en ce qui concerne l'accès automatique aux données policières suisses ?

- Quelle est l'attitude du Conseil fédéral face à de telles exigences ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.