Wortlaut

La Confédération reverse à l'Autriche 12,5 % des recettes fiscales provenant de l'imposition à la source des frontaliers autrichiens, aux termes de l'accord conclu avec ce pays. En vertu de l'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers conclu avec l'Italie (1974 et 1985), les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais reversent 38,8 % des recettes fiscales provenant de l'imposition à la source des frontaliers italiens. Depuis 1974, le Tessin a reversé à lui seul plus d'un milliard de francs à l'Italie. Mais la situation a bien changé. Le cadre légal n'est plus le même (libre circulation, législation italienne sur l'imposition des travailleurs à l'étranger, etc.).

Le Conseil fédéra envisage-t-il de réviser l'accord conclu avec l'Italie ?