Wortlaut

Se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral refusant la prise en charge d'un médicament par l'assurance-maladie, les assureurs-maladie ont décidé de ne plus prendre en charge les coûts engendrés par les autres patients souffrant de la même maladie.

- Que pense le Conseil fédéral de cette pratique des assureurs-maladie, qui consiste à appliquer à toute une catégorie de patients les conclusions d'un arrêt du Tribunal fédéral se rapportant à un cas précis ?

- Quelles mesures prévoit-il de prendre pour que les personnes souffrant d'une maladie rare continuent d'avoir accès aux médicaments dont ils ont un besoin vital ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'arrêt du Tribunal fédéral porte, en effet, sur l'examen d'un dossier individuel, comme c'est fondamentalement le cas pour les médicaments utilisés "hors étiquette", ou hors liste des spécialités. Conformément à la jurisprudence fixée par le Tribunal fédéral au fil de nombreuses années, il incombe aux assureurs de vérifier, au cas par cas, si les conditions pour une prise en charge du médicament sont satisfaites. À cet effet, ils examinent si ce dernier permet d'éviter des séquelles graves ou mortelles d'une maladie et s'il n'existe pas d'autre traitement efficace et autorisé. Il doit donc être avéré que le médicament procure un bénéfice thérapeutique élevé. Quant à l'économicité, le Tribunal fédéral a précisé que les coûts doivent être proportionnels à l'utilité. Si, après examen du cas individuel, un assureur arrive à la conclusion que ces conditions ne sont pas remplies, il est en droit de refuser de prendre en charge les coûts du médicament.

2. L'arrêt du Tribunal fédéral ne remet pas en question l'accès à des médicaments vitaux mais demande que le rapport coût-utilité soit strictement pris en considération lors d'une prise en charge par l'assurance sociale. Le Conseil fédéral est par ailleurs conscient de l'importance d'un accès aux médicaments contre les maladies rares pour les patients concernés. Aujourd'hui, cet accès n'est pas garanti pour certains groupes de population comme les enfants par exemple. C'est pour cela que le Conseil fédéral entend améliorer la disponibilité de ces médicaments avec un certain nombre de mesures dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques en cours au sein de l'administration.