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11.5159 · Heure des questions. Question · 2011-03-14

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

- Peut-on évaluer aujourd'hui quelles seront les conséquences sur les finances de la Confédération des pertes fiscales décidées à l'insu du Parlement et des citoyens par l'adoption des nouvelles dispositions sur le principe de l'apport de capital ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir les comptes et à boucher le trou dans les finances fédérales ?