Wortlaut

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le remboursement d'agios non imposables à tout l'actionnariat sur la base des agios versés par des actionnaires, pour que ne soient pas seulement exonérés les versements supplémentaires remboursés aux détenteurs de droits de participations, constitue une distorsion du principe de l'apport de capital ?