Wortlaut

Le principe de l'apport de capital a rendu le remboursement des agios plus alléchant sur le plan fiscal. Or la révision actuelle du droit des sociétés anonymes (art. 671 CO) vise à interdire ce remboursement sitôt que possible.

Le Conseil fédéral n'y voit-il pas une contradiction ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.