Wortlaut

Les cliniques pédiatriques tirent la sonnette d'alarme : le système de rémunération forfaitaire par cas en fonction du diagnostic applicable à partir de 2012 est loin de couvrir les coûts engendrés par le traitement des enfants dans les hôpitaux. En Allemagne, des cliniques ont même dû fermer à cause de l'introduction de tels forfaits.

1. Le Conseil fédéral sait-il que les coûts supportés par les cliniques pédiatriques sont jusqu'à 30 % supérieurs à ceux des hôpitaux pour adultes, parce que les enfants requièrent un traitement et un suivi plus poussés ?

2. Quelles mesures a-t-il prises pour adapter le montant des forfaits aux besoins spécifiques des enfants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que le traitement hospitalier des enfants peut nécessiter des ressources importantes. Dans un système de rémunération au moyen de forfaits par cas liés à la prestation tel que le système Swiss DRG, les séjours hospitaliers sont regroupés par groupes de cas liés au diagnostic (DRG). Mais de nombreux autres critères sont pris en considération pour le regroupement des cas. L'âge du patient entre en ligne de compte dans la définition d'un très grand nombre de DRG, de sorte qu'il existe dans la structure tarifaire Swiss DRG des groupes de cas spécifiques aux enfants. Les groupes de cas sont pondérés selon l'utilisation des ressources, humaines et matérielles, associée au séjour des patients a l'hôpital. La LAMal permet que des tarifs différenciés, par exemple par hôpital, soient convenus entre les partenaires tarifaires. C'est donc aux gouvernements cantonaux qu'il appartiendra de vérifier que les conventions tarifaires sont conformes à la loi et à l'équité et qu'elles satisfont au principe d'économicité.