Wortlaut

Pour les budgets fédéraux 2007 à 2011, le Parlement a à chaque fois corrigé vers le haut, avec le soutien des cantons, les montants alloués à la protection du patrimoine. Dans le projet de message culturel pour les 2012-2015, le Conseil fédéral propose néanmoins des montants qui, selon les propos du message même, sont largement insuffisants pour assurer la conservation de notre patrimoine.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le non-respect des engagements RPT pour cette tâche commune ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a approuvé le message sur l'encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015, le 23 février 2011. Ce texte prévoit d'allouer un crédit d'engagement de 85 millions de francs sur cette période de quatre ans au domaine du patrimoine culturel et de la protection des monuments historiques. Cela représente une augmentation de 1,5 million de francs par rapport à la période 2008 à 2011. Ce montant implique que les milieux concernés sélectionneront rigoureusement les objets susceptibles de recevoir une subvention. Toutefois, pour ce qui est des crédits budgétaires, le Conseil fédéral demande un total de 112 millions de francs, soit 27 millions de plus que prévu dans la planification financière de la Confédération. Cela correspond à une hausse des crédits budgétaires de quelque 6,75 millions de francs par an par rapport à la planification financière. Le Conseil fédéral a, en effet, décidé de reporter des crédits non utilisés dans ce domaine pendant la période 2008-2011 à la période 2012-2015. Par la mise à disposition de ces moyens, le Conseil fédéral respecte les engagements RPT qui prévoient que le domaine du patrimoine est une tâche commune des cantons et de la Confédération. Ainsi, la Confédération conclura de nouvelles conventions programme avec chaque canton pour la période 2012-2015 afin d'investir ces moyens de manière efficace.