Wortlaut

Cantons et branches professionnelles envisagent chacun de son côté de mettre en place, quand ce n'est pas déjà le cas, des systèmes de caution obligatoire pour combattre et surtout pour sanctionner les infractions aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse-UE.

Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il a lieu de coordonner ces démarches à l'échelon fédéral ?