Wortlaut

Suite à l'adoption des motions 09.3618 et 09.3589 contre le financement des armes interdites par les Chambres fédérales en 2009 et 2010 et à la fin de la procédure de consultation en février 2011, je prie le Conseil fédéral de m'indiquer à quel moment il compte déposer le projet de message sur la révision de la loi sur le matériel de guerre et ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions ?