Wortlaut

Le 18 juin 2010, les deux chambres ont accepté en vote final l'arrêté fédéral portant approbation d'un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions.

- La fiscalité appliquée au capital du deuxième pilier des travailleurs frontaliers l'est-elle en France comme "capital social" au même titre que la sécurité sociale ?

- Cette question a-t-elle été soulevée lors des négociations, pour assurer un minimum d'égalité de traitement pour tous les travailleurs ?