11.5214 · Heure des questions. Question · 2011-06-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Monsieur Mohamed El-Ghanam, réfugié statutaire en Suisse depuis 2001, est un Égyptien qui s'est battu depuis longtemps contre le régime corrompu de Hosni Moubarak.
Pour quelles raisons ce réfugié est-il incarcéré depuis plus de trois ans, sans défense juridique et sans procès à la prison de Champ-Dollon ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.