Wortlaut

Les chambres débattent actuellement du point de savoir s'il ne conviendrait pas d'abroger purement et simplement l'article 61a LOGA, qui prévoit qu'un membre du Conseil fédéral ou le chancelier de la Confédération ne peut, pendant la durée de son mandat, faire l'objet d'une procédure pénale pour un crime ou un délit qui n'a pas trait à l'exercice de sa fonction ou de son activité, qu'à la condition expresse qu'il y ait consenti par écrit ou que le Conseil fédéral ait donné son autorisation.

À cet égard, combien de fois un membre du Conseil fédéral, ou le Conseil fédéral lui-même, ont-ils été amenés à donner une telle autorisation depuis que cette règle existe ?