11.5264 · Heure des questions. Question · 2011-06-07
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Que prévoit le Conseil fédéral pour limiter les pertes fiscales dues au principe de l'apport de capital (réforme de l'imposition des entreprises II)?
11.5264 · Heure des questions. Question · 2011-06-07
Département des finances
Liquidé
Que prévoit le Conseil fédéral pour limiter les pertes fiscales dues au principe de l'apport de capital (réforme de l'imposition des entreprises II)?