Wortlaut

Selon la loi fédérale sur les marchés publics, la Confédération n'attribue ses mandats pour des prestations en Suisse qu'à des entreprises qui garantissent le respect de la législation fédérale. En vertu de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, l'égalité salariale fait donc partie des critères à respecter.

La Confédération peut effectuer des contrôles, qui sont toutefois aléatoires.

- Combien de contrôles la Confédération a-t-elle réalisés en 2010 ?

- Combien de mandats a-t-elle attribués ?