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11.5279 · Heure des questions. Question · 2011-06-14

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral entend améliorer la protection des employés contre les licenciements abusifs et injustifiés. Les représentants syndiqués du personnel, notamment, mais aussi les travailleurs qui dénoncent des irrégularités, devraient être mieux protégés. La consultation relative à la révision du Code des obligations s'est déroulée il y a cinq mois, l'exploitation des résultats devrait être achevée.

Le Conseil fédéral s'en tient-il à ses propositions d'amélioration ou va-t-il éventuellement les améliorer davantage ?

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