Wortlaut

Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale. Le document "Plan d'études cadre pour la maturité professionnelle (PEC MP). Concept du projet" rend compte des phases qui devraient permettre aux nouveaux plans d'études de prendre le relais des anciens dès 2014.

Le Conseil fédéral peut-il nous dire :

a. si ce délai pourra être respecté ;

b. si le nouveau PEC MP entraînera des coûts supplémentaires pour la Confédération et les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

a. L'élaboration du plan-cadre d'études pour la maturité professionnelle se déroule selon la planification initialement prévue. Dans la perspective actuelle, le démarrage de l'année scolaire 2014 selon le nouveau plan-cadre d'études n'est pas remis en cause. Le lancement de la procédure de consultation est prévu en janvier 2012. L'édiction du plan-cadre d'études doit intervenir au plus tard fin 2012. Les cantons et les écoles disposent donc de suffisamment de temps pour adapter les plans d'études des écoles.

b. Il en résultera des coûts supplémentaires pour les cantons, du fait que ceux-ci ont pour mandat de mettre en oeuvre le plan-cadre d'études pour la maturité professionnelle dans les plans d'études des écoles d'ici à la fin de 2013. La nouvelle ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale prévoit en outre 1440 périodes d'enseignement pour toutes les filières de formation. Actuellement, il est encore possible de proposer la maturité professionnelle consécutive à l'apprentissage - appelée MP2 - avec 1200 périodes d'enseignement. L'augmentation de 240 périodes d'enseignement devrait concerner près de la moitié des écoles proposant la MP2, ce qui se traduira pour l'ensemble des cantons par des coûts supplémentaires équivalant à 4 millions de francs par an. Pour la Confédération, la validation des nouveaux plans d'études par des experts scolaires occasionnera des coûts à peu près semblables à ceux consentis habituellement pour l'encadrement des filières de formation selon la procédure de reconnaissance abrégée. Il s'agira pour elle de débourser près de 1 million de francs réparti sur quatre ans.