Wortlaut

Le Conseil fédéral n'a jamais informé le peuple avant 2008 que les grandes entreprises cotées en Bourse pourraient également profiter de la réforme précitée et comptabiliser les bénéfices au titre de versements de capital remboursables hors impôt, ce qui porte sur de gros montants. Toutefois, on avait fait remarquer qu'une modification de la loi constituerait une injure aux entreprises et aux investisseurs.

- Comment le Conseil fédéral a-t-il suscité de telles attentes ?

- De quels textes les entreprises cotées ont-elles pu déduire que ces versements pourraient être exonérés ?

- À combien estime-t-on les pertes fiscales aujourd'hui ?