Wortlaut

- Combien de personnes font actuellement l'objet d'un internement (art. 64 CP) ou d'un traitement institutionnel (art. 59 CP), canton par canton ?

- Combien de personnes internées ont bénéficié d'une libération conditionnelle en vertu de l'art. 64a, al. 1, CP ces cinq dernières années ?

- Pour combien d'entre elles le délai d'épreuve a-t-il été prolongé ?

- Combien de réintégrations ont été ordonnées ?

- Combien d'internements ont été convertis en traitement institutionnel ces cinq dernières années ?

- Combien de congés et de "sorties" ont été accordés à des personnes internées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.