Wortlaut

La directive citoyens 2004/38/CE intègre dans un document cohérent l'acquis de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de libre circulation des personnes ("L'Hebdo", 30 juin 2011). Il y aura dorénavant un découplage entre citoyens et travailleurs et le citoyen de l'Union européenne, porteur de droits transnationaux, pourra dorénavant s'installer à sa guise sur le territoire de l'Union européenne et accéder aux prestations sociales sur un pied d'égalité.

Où en sommes-nous aujourd'hui ?

Stellungnahme des Bundesrates

La directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union européenne (UE) et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (directive 2004/38/CE ou "directive sur la citoyenneté") regroupe en un acte juridique toutes les règles fixées jusqu'ici en matière de libre circulation des personnes ainsi que la jurisprudence antérieure de la Cour de justice de l'UE. Cette directive, qui s'applique aux États membres de l'UE, accorde davantage de droits que ceux prévus par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l'UE, notamment en matière de regroupement familial et d'accès aux prestations de l'aide sociale. Dans la mesure où la Suisse s'est engagée auprès de l'UE avec l'ALCP, elle n'a pas d'intérêt à entamer des négociations en vue d'une reprise de cette directive. C'est ce que la délégation suisse a communiqué à l'UE lors de la séance du 14 juin 2011 du Comité mixte Suisse-UE sur la libre circulation des personnes. Au sens de l'ALCP, les ressortissants de l'UE/AELE qui n'exercent pas une activité en Suisse en tant que salarié doivent donc toujours disposer des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale.