Wortlaut

Une mère âgée, vivant seule en Bosnie, a demandé une autorisation de séjour par regroupement familial en Suisse, où vit toute sa famille. Celle-ci lui a été refusée car, son fils étant suisse, elle devrait avoir un permis de séjour valable dans un pays ALCP. Si son fils avait été ressortissant de l'UE, la demande aurait pu être acceptée.

N'est-il pas impératif de modifier la loi sur les étrangers pour mettre fin à cette inégalité qui discrimine les citoyens helvétiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est récemment prononcé sur la question de la suppression de la discrimination à rebours dans le cadre de sa réponse à l'interpellation Sommaruga Carlo 11.3505, "Regroupement familial. Des pratiques restrictives et discriminatoires". Il estime que cette question doit être prise au sérieux et qu'une adaptation des dispositions légales actuelles doit être examinée en profondeur.