Wortlaut

Le week-end dernier, un conducteur de train a été aveuglé et blessé par un rayon laser dirigé contre lui, il a dû être hospitalisé. Le convoi qu'il pilotait aurait pu connaître une issue grave.

En décembre dernier, le Conseil fédéral répondant, à un postulat de ma part, disait que courant 2011 des propositions pour réglementer cette situation seraient faites, or aujourd'hui rien n'a changé.

- Le Conseil fédéral prend-il au sérieux cette question ?

- Peut-il nous dire quelles mesures sont envisagées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a eu connaissance de cet incident regrettable. Il est malheureusement impossible, sur le plan technique, d'assurer la protection directe des conducteurs de train ou des pilotes, par exemple. Les corps de police cantonaux sont sensibilisés à la menace présentée par ces pointeurs, mais il leur est difficile d'identifier les auteurs de tels actes.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà constaté dans sa réponse au postulat Bugnon 10.3776, la nécessité de protéger la santé publique contre les rayonnements non ionisants, notamment ceux émis par les lasers, s'est accrue ces dernières années. Aujourd'hui, le port de pointeurs lasers dangereux dans des lieux publics est interdit. En outre, l'Inspection fédérale des installations à courant fort avait déjà interdit en mai 2011 la mise sur le marché de ces objets par le biais d'une décision de portée générale. Quiconque utilise un pointeur laser de manière abusive ou blesse autrui avec un tel instrument est punissable en vertu de plusieurs articles du Code pénal (par ex. art. 123, Lésions corporelles simples, ou art. 237, Entrave à la circulation publique).

Dans sa réponse au postulat Bugnon 10.3776, le Conseil fédéral a également souligné qu'un cadre légal adéquat faisait actuellement défaut concernant la détention de pointeurs lasers dangereux. À ce sujet, un mandat a été confié à un expert en vue de vérifier si une telle réglementation peut être édictée sur la base d'une disposition constitutionnelle existante ou si une modification de la Constitution s'avère préalablement nécessaire. Les résultats seront disponibles au plus tard à mi-décembre 2011. Le Département fédéral de l'intérieur soumettra au Conseil fédéral, au début de l'année prochaine, une proposition pour la suite des travaux.