Wortlaut

Dans sa mise au point publiée le 18 juillet 2011, l'autorité de surveillance en matière de révision énonce toute une série de conditions à respecter pour assurer l'indépendance d'une entreprise de révision dans le cadre du contrôle restreint, conditions qui occasionneront aux PME de nouvelles charges administratives coûteuses.

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel l'autorité de surveillance n'a pas de pouvoir réglementaire en matière de contrôle restreint et que les conditions dont elle fait état n'ont que valeur de recommandation ?