11.5440 · Heure des questions. Question · 2011-09-21
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
L'Assemblée générale de l'ONU devrait statuer sur la reconnaissance d'un État palestinien le 23 septembre 2011. Selon l'article 184 de la Constitution fédérale, "le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale."
Comment ces derniers peuvent-ils être garantis s'agissant d'une question aussi fondamentale que la reconnaissance d'un État palestinien alors que les Commissions de politique extérieure n'ont pas été consultées au moment du dépôt de cette question (21 septembre 2011)?
Stellungnahme des Bundesrates
Les Commissions de politique extérieure du Conseil des États et du Conseil national ont été consultées en août dernier sur les priorités de la Suisse pour la 66e session de l'Assemblée générale de l'ONU, conformément à l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement.
En l'absence de certitude quant à la manière dont le débat pourrait se dérouler au sein des Nations Unies, si et sur quoi une résolution à l'Assemblée générale pourrait porter, elles ont renoncé à se prononcer. En tout état de cause, les procédures en vue de la détermination de la position de la Suisse face à la question de la reconnaissance ou non de l'État palestinien seront respectées et les commissions seront consultées dès qu'un projet de résolution sera disponible.