Wortlaut

En vertu des dispositions en vigueur en Italie depuis le mois de mai (Quarto conto energia), les incitations financières destinées aux installations photovoltaïques utilisant des composants produits dans l'UE sont majorées de 10 %. Les entreprises suisses sont donc victimes à la fois d'une discrimination et d'un taux de change défavorable sur un marché important.

- S'agit-il d'une nouvelle inégalité de traitement illicite de nos entreprises ?

- Dans l'affirmative, que compte faire le Conseil fédéral pour y remédier ?