Wortlaut

Dès le 1er janvier 2012, les cantons participeront à hauteur de 55 % au moins aux frais d'hospitalisation en clinique. Ce système subventionnera les assurances complémentaires, dont la participation sera réduite d'autant, sans pour autant que les assurés bénéficient d'une réduction de primes.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour éviter ce transfert de charges des assureurs privés vers les cantons ?

2. Quelles mesures seront prises pour que les assurés au bénéfice d'assurances complémentaires puissent en profiter ?