Wortlaut

1. Combien de remboursements francs d'impôt de réserves constituées par des apports de capitaux ont-ils été annoncés jusqu'ici et pour quel montant total ?

2. Quelle en est la proportion qui provient de sociétés anonymes ou d'actionnaires arrivés en Suisse de l'étranger à compter de février 2008 ?

3. Quelles pertes fiscales en résulte-t-il :

a. au titre de l'impôt anticipé pour les années 2011, 2012 et suivantes ?

b. au titre de l'impôt sur le revenu pour la Confédération, les cantons et les communes ?

4. Combien de personnes sont-elles occupées à traiter les annonces en question ?

5. Quels sont les autres domaines d'activité qui ont à pâtir de l'absence de ces collaborateurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.