11.5487 · Heure des questions. Question · 2011-12-07
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
- Comment le Conseil fédéral compte-t-il éviter que la nouvelle réglementation du prix du livre ne mette en danger nos accords de libre-échange, qui sont précisément d'une grande importance pour la Suisse vu la crise économique qui menace ?
La jurisprudence suisse et européenne établit qu'un prix réglementé du livre équivaudrait à des mesures de restriction du volume des importations.
- Si l'on considère que 80 % des livres sont importés, comment le Conseil fédéral concilie-t-il cette réglementation avec les principes constitutionnels ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.